Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, un coauteur d’une œuvre collaborative doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres coauteurs en cas de litige, lorsque les contributions sont inséparables. Cependant, cette exigence d’unanimité ne s’applique pas au droit moral, qui demeure personnel et inaliénable. Ainsi, bien que l’œuvre soit la propriété commune des coauteurs, chacun conserve ses prérogatives morales, indépendamment des droits patrimoniaux. Les coauteurs doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord, tout en respectant la nature personnelle du droit moral.
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Mise en cause de tous les coauteurs
Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit en justice, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs lorsque les contributions à l’œuvre sont inséparables.
Droit moral du coauteur
Cette règle de l’unanimité ne vaut toutefois que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s’applique pas au droit moral du coauteur en raison de la nature personnelle des prérogatives en cause. Pour rappel, l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 fevrier 2012 | Pays : France
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