Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a précisé que les sociétés de gestion collective, comme la Spedidam, ne peuvent agir en justice au nom de tous les artistes-interprètes. Bien qu’elle soit habilitée à défendre les intérêts collectifs et individuels des membres ayant adhéré ou mandaté, elle ne peut pas représenter ceux qui ne répondent pas à ces critères. Chaque artiste-interprète conserve le droit d’exercer personnellement ses droits, d’évaluer les conditions de leur exercice et de saisir la justice. La Spedidam ne peut donc pas revendiquer universellement des dommages-intérêts pour le compte d’artistes non membres.
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A propos de titres musicaux (phonogrammes) mis à la disposition du public en téléchargement par la société Nokia, les juges ont précisé que l’article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle (1) ne donne pas aux sociétés de gestion collective de droits la qualité pour agir en justice au nom de tous ceux, pris individuellement, qui ont la qualité d’artiste interprète.
Si la Spedidam est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, elle est néanmoins irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ne répondent pas à ces conditions. Les juges ont précisé que la Spedidam ne tient pas de la loi, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l’autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication au public de leurs prestations.
Les statuts de la Spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu’il tient de l’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle (2). Il appartient à chaque artiste-interprète, et à lui seul, d’apprécier les conditions d’exercice de ses droits, de saisir éventuellement la juridiction compétente, de transiger, de se désister, d’exécuter ou non un jugement rendu en sa faveur ou d’exercer une voie de recours.
Si rien n’interdit à un artiste-interprète de s’en remettre à la Spedidam pour agir en son nom en cette matière, soit en devenant l’un de ses membres, soit en lui donnant un mandat spécial, rien, en revanche, n’autorise la Spedidam à s’arroger de manière universelle le droit de réclamer, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d’une atteinte à ses droits, la condamnation à son profit d’un tiers à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette atteinte, non par elle-même, mais par l’artiste-interprète intéressé.
(1) « Les sociétés de perception et de répartition des droits […] des artistes-interprètes […] sont constitués sous forme de sociétés civiles. Les associés doivent être des […] artistes-interprètes […] ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. »
(2) « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image».
Mots clés : Action des societes de Gestion
Thème : Action des societes de Gestion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2012 | Pays : France
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