Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales en matière de contrefaçon.
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S’il est exact qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité (juridique) distincte de la personne physique qui l’exploite, l’entrepreneur individuel peut parfaitement être poursuivi à titre individuel pour contrefaçon. Par ailleurs, il importe peu que le fonds de commerce en exploitation directe, dispose d’un établissement à une adresse distincte du domicile de l’exploitant.
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