Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique. La gestion collective des droits d’auteur joue un rôle crucial dans la protection des intérêts des créateurs, assurant ainsi une rémunération adéquate pour leur travail artistique.
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L’éditeur du phonogramme n’est pas tenu de déclarer à la SACEM l’oeuvre qu’il édite. L’oeuvre musicale doit être déclarée à la SACEM par les auteurs-compositeurs si ces derniers veulent percevoir la rémunération équitable telle que prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 3 avril 2013 | Pays : France
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