Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la notification effectuée aux États-Unis est arrivée trop tard. Par conséquent, l’action en contrefaçon a été déclarée irrecevable, soulignant l’importance des délais dans les procédures judiciaires. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 29 octobre 2008.
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Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon pour une raison de procédure : l’acte de poursuite de MySpace devant les tribunaux français devait être délivré à la société avant une certaine date, or la délivrance de l’acte aux Etats Unis a été trop tardive. L’action en contrefaçon était donc devenue irrecevable.
Mots clés : délais,contrefaçon
Thème : Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 octobre 2008 | Pays : France
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