Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les ordonnances autorisant de telles mesures, afin de protéger les droits des parties concernées.
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La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la personne morale saisie rend nulle et de nul effet la saisie-contrefaçon opérée.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon – Ordonnance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 mars 2007 | Pays : France
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