Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers accusés de contrefaçon, cette présomption s’applique tant à l’œuvre collective qu’à l’œuvre individuelle. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de la divulgation dans la détermination des droits d’auteur.
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L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.
Mots clés : auteur,définition auteur,divulgation
Thème : Titulaire des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 mars 2008 | Pays : France
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