Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu gain de cause concernant sa marque « Famous », entraînant la condamnation des GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon, suite à la reproduction de la marque sur des tee-shirts. Le fournisseur de ces tee-shirts a été contraint de garantir LES GALERIES LAFAYETTE, car il devait fournir des produits conformes à leur usage prévu, permettant une revente sans reproche. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des fournisseurs dans la chaîne de distribution, notamment en matière de conformité des produits aux droits de propriété intellectuelle.
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La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu la validité de sa marque « Famous » et la condamnation de la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon de marque (reproduction de la marque « Famous » sur des tee shirts).
Toutefois, le fournisseur de tee shirts a du garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de la condamnation prononcée.
En effet, celui-ci était tenu de fournir des produits propres à l’usage pour lequel ils étaient acquis, à savoir une possibilité de revente exempte de reproche relatif à des éléments intrinsèques aux biens vendus, sur lesquels en l’espèce l’acquéreur n’était pas tenu d’exercer un contrôle particulier.
Mots clés : famous,marque,contrefaçon de marque,tee shirts,garantie d’éviction
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 24 mars 2006 | Pays : France
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