Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’adhésion à la SACEM implique un apport des droits patrimoniaux des auteurs, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution de leurs œuvres. En cas de violation de ces droits, seuls les représentants de la SACEM peuvent agir en justice, sauf preuve de carence de la société. Les auteurs conservent cependant la possibilité de défendre leurs droits moraux. Ainsi, toute demande d’indemnisation pour atteinte aux droits patrimoniaux formulée directement par un auteur est généralement déclarée irrecevable par les juges, soulignant l’importance de la gestion collective dans la protection des œuvres.
|
Gestion exclusive des droits patrimoniaux
L’adhésion à la SACEM est un acte qui a des conséquences importantes pour les auteurs. Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées ».
Carence de la SACEM
En faisant l’apport de l’ensemble de leurs droits d’auteurs, les adhérents à la SACEM ne peuvent agir personnellement au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur, sauf à démontrer la carence de la SACEM. Toutefois, ils demeurent recevables à agir pour la défense de leurs droits moraux d’auteur. Concernant les droits patrimoniaux, seule la SACEM est recevable à agir en indemnisation d’une violation alléguée du droit d’autorisation de l’exploitation de l’œuvre de l’auteur (les demandes formées directement par l’auteur sont déclarées irrecevables par les juges).
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 mai 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire