Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméEn matière de cession de droits musicaux, la Cour d’appel de Paris a validé des clauses de cession étendue des droits d’auteur. Une clause générale, stipulant que « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection », est considérée valide. Elle inclut la cession totale des droits d’exploitation de l’œuvre, englobant les droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique, tout en préservant les attributs intellectuels et moraux de l’auteur. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de l’exhaustivité dans les contrats de cession de droits.
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En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur.
Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l’auteur. L’auteur cède la totalité de son droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprenant notamment la totalité des droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique et d’une manière générale, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus à l’auteur sur ses oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, les conventions internationales, actuelles et futures ».
Mots clés : Cession de droits – Edition
Thème : Cession de droits – Edition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France
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