Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

SPPF contre Youtube

Dans le cadre du litige opposant la SPPF à Youtube, les juges ont confirmé le droit d’agir de la SPPF. La Société des Producteurs de Phonogramme en France (ci-après SPPF), constituée en 1986 en application des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, se présente comme regroupant plus de 1.365 producteurs indépendants en indiquant que son objet porte sur l’exercice collectif des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes et/ou vidéogrammes, sur la défense des droits dont elle a statutairement la charge et la protection et la défense des intérêts de ses membres. Après avoir constaté que plusieurs vidéomusiques déclarées à son répertoire social étaient disponibles sur le site de la société Youtube et diffusées sans autorisation préalable des ayants-droit, la SPPF a été jugée recevable à agir en contrefaçon contre Youtube.

Action des sociétés civiles d’auteurs

Si une société civile est en effet, constituée, selon l’article 1833 du code civil, “dans l’intérêt commun des associés”, la SPPF tient des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle et de ses statuts, le droit d’agir tant pour la défense des intérêts individuels de ses membres que pour l’intérêt collectif de la profession.

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 juin 2013 | Pays : France