Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméUne société peut-elle invoquer son assurance responsabilité professionnelle en cas de condamnation pour contrefaçon ? Les tribunaux répondent par la négative. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le contrat d’assurance stipulait que les conséquences d’événements résultant de l’inobservation délibérée des lois étaient exclues. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises, notamment celles à risque comme la PAO, de bien comprendre les limites de leur couverture d’assurance face à des actes de contrefaçon. La protection offerte par l’assurance ne s’étend pas aux violations intentionnelles des réglementations en vigueur.
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Une société peut-elle faire jouer son assurance responsabilité professionnelle lorsqu’elle est condamnée pour contrefaçon ? La question est d’importance, de surcroît pour les sociétés dont l’activité est à risque (exemple : activité publicitaire de PAO). La réponse apportée par les tribunaux est négative.
En l’espèce le contrat d’assurance de la société stipulait « qu’outre les exclusions …. sont exclues : …. les conséquences d’événements dommages résultant de l’inobservation délibérée par l’assuré des lois, règlements et usages auxquels il doit se conformer dans l’exercice des activités garanties ».
Mots clés : Assurance et Contrefaçon
Thème : Assurance et Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 septembre 2011 | Pays : France
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