Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa pratique de la marque d’appel se manifeste lorsqu’un distributeur annonce des produits d’une marque sans en avoir suffisamment en stock, dans le but d’attirer des clients pour leur proposer des alternatives d’une autre marque. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société L&S a obtenu gain de cause contre DDI, qui avait utilisé ses marques, telles que « MUSCLE RAZOR », pour attirer des clients avant de leur offrir des produits concurrents. Cette décision souligne l’illégalité de telles pratiques commerciales trompeuses.
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La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque. Dans cette affaire, la société L&S, société de droit belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs a obtenu la condamnation de la société anglaise DDI (1) pour pratique de marque d’appel.
La société DDI a proposé à ses clients de remplacer les produits de la société L&S commandés, par des produits présentés comme équivalents mais d’une autre marque (en raison du refus de la société L&S de l’approvisionner). La société DDI avait donc utilisé les marques de la société L&S (« MUSCLE RAZOR », « SUPER IRON WORKS ») en tant que marques d’appel dans le seul but d’attirer la clientèle, pour ensuite lui proposer des produits d’une autre marque.
(1) Qui a pour activité la vente en ligne de compléments alimentaires notamment commercialisés par la société L&S
Mots clés : marques d’appel
Thème : Marques d’appel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France
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