Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe droit moral des auteurs de dessins pour un film d’animation permet des modifications par le producteur, sous certaines conditions. Un contrat de cession de droits peut stipuler que l’auteur autorise des changements nécessaires à la mise en situation des personnages, sans nécessiter son autorisation préalable. Cela inclut des adaptations liées à la technique d’animation choisie. La clause d’« Adaptation audiovisuelle des dessins » précise que le producteur peut apporter des améliorations tout en respectant le style initial. Ainsi, l’auteur accepte que ses créations soient modifiées pour répondre aux exigences du film, reconnaissant la nécessité d’adaptations dans ce processus créatif.
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Le droit moral des auteurs de dessins conçus pour un film d’animation n’est pas si rigide qu’il empêche toute modification par le producteur.
Est valide, le contrat de cession de droits qui stipule que l’auteur autorise le producteur à apporter aux graphismes initiaux des dessins les modifications (de couleur, volume, lumière, attitude, etc….) nécessaires à la mise en situation des personnages conformément au scénario du film ainsi que les modifications dictées par toute technique d’animation choisie par le producteur.
Ces modifications ne nécessitent pas l’autorisation des auteurs et ne constituent pas une exploitation des œuvres de l’auteur sous une forme « mutilée, avilie ou banalisée ». Est également valide la clause dite d’ « Adaptation audiovisuelle des dessins » qui stipule que « le producteur pourra apporter aux dessins toutes améliorations et adaptations nécessaires au développement, à la réalisation et à l’exploitation du film et des oeuvres secondaires ou dérivés … en respectant le style des graphismes initiaux de l’auteur …. L’auteur autorise le producteur à apporter aux graphismes initiaux des dessins, les modifications (de couleur, volume, lumière, attitude….etc) nécessaires à la mise en situation des personnages conformément au scénario du film ainsi que toutes les modifications dictées par toute technique d’animation choisie par le producteur … L’auteur accepte également que l’exécution des dessins nécessaires à la mise en situation des personnages (model-sheets) soit effectuée par des collaborateurs artistiques choisis par le producteur ».
Il se déduit de cette clause que l’auteur accepte en connaissance de cause que les dessins qu’il créé sont susceptibles de modification ou d’adaptation pour les besoins d’un film d’animation. Il apparaît en effet évident que l’immense chantier que constitue la réalisation d’un tel film exigeait que les personnages créés soient adaptées et mis en situation par rapport aux différents scénarii.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France
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