Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon d’œuvres musicales nécessite de prouver la commercialisation effective de l’album en France. En effet, la simple mention d’un titre dans le catalogue d’un prétendu contrefacteur ne suffit pas à établir une demande de dommages et intérêts pour importation et commercialisation d’œuvres contrefaisantes. Cette exigence de preuve a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 octobre 2010, soulignant l’importance d’une démonstration tangible de la contrefaçon pour engager des actions légales.
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La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France.
La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes.
Mots clés : Contrefaçon d’oeuvres musicales
Thème : Contrefaçon d’oeuvres musicales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 octobre 2010 | Pays : France
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