Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision souligne l’importance de l’identité visuelle des produits, notamment dans le secteur des parfums, et rappelle aux entreprises qu’une imitation trop proche peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale.
|
A propos d’une présentation novatrice de coffrets-cadeaux sous forme de DVD, les juges ont considéré que l’adoption par une société, pour la mise sur le marché de son produit, d’un conditionnement reprenant les éléments perçus par le consommateur comme dotés de caractéristiques significatives d’un produit concurrent, constitue une faute (concurrence déloyale) et cela même si ce conditionnement n’est pas couvert par un droit privatif (dépôt de marque).
Mots clés : conditionnements,parfum
Thème : Protection des conditionnements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 mars 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire