Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Définition d’une œuvre composite

Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres langues). Ces modifications doivent avoir été autorisées par tous les coauteurs de l’œuvre première.

Les œuvres composites sont régies par l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre composite peut être en même temps une oeuvre de collaboration. En vertu des dispositions de l’article L 113-4 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’oeuvre préexistante, reprise dans une oeuvre composite, est titulaire, sur son oeuvre, d’un droit moral opposable à tous.

Délit de contrefaçon

L’exploitation de l’oeuvre composite est subordonnée au consentement de l’auteur de l’oeuvre préexistante sous peine de constituer un acte de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En effet, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Mots clés : Oeuvre composite

Thème : Oeuvre composite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 avril 2012 | Pays : France