Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par le demandeur, d’assister l’huissier. Cet expert, bien que non inscrit sur une liste réglementée, n’a pas été prouvé comme manquant d’indépendance vis-à-vis d’Adobe. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine des logiciels.
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Suite à une saisie-contrefaçon, 56 copies illicites de logiciels commercialisés par la société Adobe ont été trouvés chez une société. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société pour contrefaçon, cette dernière ne pouvant justifier de contrats de licence attachés aux logiciels en sa possession. La procédure de saisie-contrefaçon a été déclarée régulière. En matière de logiciel, l’huissier ou le commissaire de police peut être assisé d’un expert désigné par le demandeur. Cet expert peut être toute personne ayant une connaissance dans le domaine en cause et non pas un expert inscrit sur une liste réglementée. En outre, la preuve que cet expert n’était pas indépendant à l’égard du demandeur (la société Adobe) n’a pas été apportée.
Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
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Thème : Contrefaçon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 mars 2005 | Pays : France
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