Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Brigitte LAHAIE, comédienne et animatrice d’émissions radiophoniques consacrées à la sexualité, a cédé à une société de production, les droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle portant sur une série thématique, provisoirement intitulée ‘connaissance de l’amour’, dont elle devait remettre le script.
Ayant estimé que le travail réalisé présentait un caractère pornographique attentatoire à son droit moral d’auteur et d’artiste-interprète, Brigitte LAHAIE a fait connaître à la société de coproduction qu’elle s’opposait à l’exploitation commerciale du tournage et qu’elle considérait caducs ses engagements.
Le refus de Brigitte LAHAIE de poursuivre le projet a été légitimé par les juges. Selon les dispositions de l’article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. L’atteinte au droit moral a été jugée constituée : le pré-montage réalisé à partir du scénario donne à voir une succession de scènes de sexe mécaniques et désincarnées d’où sont absentes toutes évocations de séduction, de désir, de plaisir, que l’action se déroule quasi-intégralement en huis clos, le film n’ayant repris ni les scènes en extérieur indiquées au scénario (couples attablés à une terrasse de café ou se promenant dans Paris) ni le micro-trottoir initialement prévu.
Le film réalisé présentait les caractéristiques d’une dérive pornographique contraire à l’esprit du scénario de Brigitte LAHAIE.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 fevrier 2010 | Pays : France