Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique :
→ RésuméEn matière de contrefaçon de marque générique, un référé ne peut aboutir sans un débat au fond sur la validité de la marque déposée. Le juge des référés, compétent pour trancher les questions d’évidence, peut déclarer irrecevable toute action nécessitant un examen approfondi entre les parties. Cette position souligne l’importance d’une évaluation complète des éléments en litige avant de statuer sur la contrefaçon. La jurisprudence de la Cour d’appel de Montpellier, en date du 25 octobre 2010, illustre cette approche prudente dans le traitement des affaires de contrefaçon.
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En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre les parties.
Mots clés : Contrefaçon – Refere
Thème : Contrefaçon – Refere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 25 octobre 2010 | Pays : France
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