Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique :

La marque « Soda France » enregistrée par une société doit être annulée dans la mesure où celle-ci ne présente pas de caractère distinctif. Cette marque se compose d’un terme générique « soda » suivi d’une indication de provenance géographique (France) et ne permet pas dans son ensemble d’acquérir le caractère distinctif requis pour bénéficier d’une protection, quelle que soit la classe visée par le dépôt de la marque. En conséquence, nul ne peut revendiquer de droits sur le mot « soda » et sur le mot « France » pris séparément.
Conformément à l’article L-711-2 du code le la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.
Sont notamment dépourvus de caractère distinctif : i) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service; ii) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment la provenance géographique.
Par ailleurs l’article L-711-3 du code le la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

Mots clés : Marque deceptive

Thème : Marque deceptive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Metz | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France