Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’interdire non seulement la reproduction de sa marque, mais aussi l’utilisation de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode ». Cette protection vise à préserver l’identité et la réputation de la marque contre toute utilisation non autorisée qui pourrait induire en erreur le consommateur. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, en date du 5 février 2009, illustre l’application de ces principes en France, renforçant ainsi les droits des titulaires de marques face à la contrefaçon.
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En application de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut non seulement interdire la reproduction de sa marque mais également l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, genre, méthode ».
Mots clés : contrefaçon
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 5 fevrier 2009 | Pays : France
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