Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa protection des idées dans le domaine des spectacles vivants est limitée. Un organisateur ne peut être accusé de plagiat pour avoir reproduit un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires. Ces concepts, jugés simples, ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur. Ainsi, d’autres compagnies ont la liberté de créer des spectacles similaires sans enfreindre la législation sur la propriété intellectuelle. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 septembre 2011, souligne l’importance de la créativité tout en respectant les traditions culturelles.
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Il ne peut être reproché à un organisateur de spectacles vivants d’avoir copié / plagié un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires de différents pays. Cette idée est de libre parcours et d’autres compagnies peuvent « monter » de tels spectacles pour mettre en oeuvre un concept relativement simple non éligible à la protection par le droit d’auteur.
Mots clés : Protection des idees
Thème : Protection des idees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 7 septembre 2011 | Pays : France
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