Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Le dépôt par une société d’une demande d’enregistrement de la marque <appartement-maison.fr> a été rejeté par l’Institut National de la Propriété Industrielle au motif que cette expression est dépourvue de caractère distinctif, ce qui la rend descriptive. L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ajoute que « (…) Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. (…) ».