Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : Cour administrative d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméDans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont également souligné que la réparation du préjudice moral incombe à l’auteur de l’adaptation, à condition que l’œuvre soit originale et que le préjudice ne soit pas dû à une faute du créateur. Cette décision illustre les limites du droit moral en matière d’œuvres architecturales.
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Dans cette affaire, les juges administratifs n’ont pas conclu à l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une oeuvre originale (plan de dallage d’une place publique). Si en raison du rythme de sa composition, du soin apporté à la définition de la qualité et de l’agencement des matériaux, le plan de dallage conçu par l’auteur présente une originalité permettant de le regarder comme une oeuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, le fait pour l’exécutant des travaux d’avoir modifié et simplifié le plan, ne constitue pas une dénaturation de l’oeuvre.
Les juges administratifs ont également précisé que dans l’hypothèse de violation du droit moral, l’obligation de réparer le préjudice moral du créateur pèse sur l’auteur de l’adaptation ou de la dénaturation de l’oeuvre architecturale à la condition d’une part, que l’oeuvre présente un caractère d’originalité et que, d’autre part, les faits constitutifs du préjudice ne sont pas imputables à la faute du créateur.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Lyon | Date : 7 janvier 2010 | Pays : France
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