Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique :
→ RésuméLe titulaire de la marque Zouk Radio, dûment enregistrée à l’INPI, se trouve lésé par l’autorisation de radiodiffusion accordée à un tiers par le CSA. Malgré son absence lors de l’appel à candidature, il justifie d’un intérêt à agir contre cette décision, car l’utilisation de sa marque sans consentement constitue une contrefaçon. Cette situation souligne l’importance de la protection des droits des titulaires de marques face à des exploitations non autorisées, garantissant ainsi l’intégrité et la reconnaissance de leur identité commerciale.
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Le titulaire d’une marque (Zouk Radio), régulièrement enregistrée à l’INPI et utilisée par un tiers pour obtenir une autorisation de radiodiffuser, justifie d’un droit lésé et a un intérêt à agir contre la décision du CSA qui autorise le tiers a exploiter ledit service de radio (1).
(1) En dépit du fait que le titulaire n’ait pas participé à l’appel à candidature qui a précédé l’attribution de l’autorisation litigieuse.
Mots clés : Contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 27 avril 2009 | Pays : France
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