Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique :

Des travaux de modification avaient été faits sur les tribunes du stade de la Beaujoire. Le concepteur des tribunes, considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit moral demandait la condamnation de la ville de Nantes à plus d’un million d’euros de dommages et intérêts. L’architecte a obtenu gain de cause (15 000 euros de dommages et intérêts).
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur de l’oeuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables : – par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique ; – légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.
En l’espèce, les travaux réalisés par la ville de Nantes afin d’augmenter la capacité d’accueil du stade de la Beaujoire ont eu pour effet de dénaturer le dessin de l’anneau intérieur des gradins et de porter atteinte à l’oeuvre de M. A.
Les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettaient pas de justifier du caractère indispensable de cette atteinte. En effet, un rapport d’expertise indiquait qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins.

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Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 septembre 2006 | Pays : France