Contestation de la qualité de coauteur : M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale pour le spot publicitaire devrait lui conférer ce statut. Selon lui, la version non sonorisée ne peut être considérée comme définitive, et c’est la version intégrant sa musique qui doit être reconnue. M. [E] invoque une violation des articles L. 113-7 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, arguant que sa contribution musicale constitue une collaboration essentielle à l’œuvre audiovisuelle.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principal argument de M. [E] concernant son statut de coauteur ?

M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale, créée spécifiquement pour le spot publicitaire, devrait lui conférer la qualité de coauteur.

Il argue que la version non sonorisée du spot ne peut pas être considérée comme la version définitive de l’œuvre audiovisuelle. Pour lui, c’est la version intégrant sa composition musicale qui doit être prise en compte, soulevant ainsi des questions sur la nature de la collaboration et la définition de l’œuvre audiovisuelle.

Comment M. [E] justifie-t-il la violation de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ?

M. [E] affirme que la cour d’appel a violé l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle en ne le reconnaissant pas comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Il soutient que sa composition musicale, réalisée pour le spot publicitaire, devrait le présumer coauteur.

Il conteste également que son travail ait été considéré comme indépendant, arguant qu’il a collaboré à la création de l’œuvre. En ne tenant pas compte de sa contribution, la cour aurait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 113-7, qui présume la qualité de coauteur pour les auteurs de compositions musicales dans le cadre d’œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration.

Quelle est la position de M. [E] sur la version définitive de l’œuvre audiovisuelle ?

M. [E] soutient que la cour d’appel a erronément considéré que la version non sonorisée du spot publicitaire était la version définitive de l’œuvre audiovisuelle. Il affirme que la version intégrant sa composition musicale, livrée en octobre 2015, aurait dû être reconnue comme l’œuvre audiovisuelle achevée.

Cette position est en contradiction avec l’affirmation de la cour, qui a retenu que la version non sonorisée était la version définitive. M. [E] argue que la reconnaissance de sa version comme définitive aurait des implications sur ses droits d’auteur et sur la nature de l’œuvre en tant que collaboration.

Quelles sont les caractéristiques d’une œuvre de collaboration selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont contribué plusieurs personnes physiques. Elle se distingue d’une œuvre composite, qui est une œuvre nouvelle incorporant une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Une œuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration, comme l’indique la jurisprudence. Les coauteurs d’une œuvre de collaboration exercent leurs droits d’un commun accord, tandis que l’œuvre composite appartient à l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision concernant M. [E] ?

La cour d’appel a justifié sa décision en rappelant que la commande de la société Dmax à la société Pause B films était pour un film publicitaire sans musique. Elle a conclu que M. [E] ne prouvait pas avoir participé à la conception de cette œuvre non sonorisée.

La cour a également noté que M. [E] avait réalisé un travail indépendant basé sur une version définitive préalablement réalisée, et que sa bande sonore avait été intégrée à l’œuvre préexistante sans collaboration avec son auteur, M. [Y]. En écartant la présomption de coauteur posée par l’article L. 113-7, la cour a déduit que M. [E] n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle.

Quelles sont les implications de cette affaire sur les droits d’auteur ?

Cette affaire soulève des questions importantes sur les droits d’auteur, notamment en ce qui concerne la qualification d’une œuvre comme audiovisuelle et le statut de coauteur. La décision de la cour d’appel a des implications sur la reconnaissance des contributions créatives dans le cadre de collaborations artistiques.

Elle met en lumière la nécessité de clarifier les rôles et les contributions des différents créateurs dans le processus de création d’une œuvre. Les décisions judiciaires dans ce domaine peuvent influencer la manière dont les droits d’auteur sont appliqués et interprétés, affectant ainsi les relations entre les artistes et les producteurs.