Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Irrecevabilité des demandes au titre du droit d’auteur

→ Résumé La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y…, déclarant irrecevables ses demandes au titre du droit d’auteur. Elle a souligné que M. Y… n’avait pas prouvé sa qualité d’auteur sur les œuvres revendiquées, ni démontré leur originalité de manière suffisante. Les œuvres, étant des créations audiovisuelles de collaboration, nécessitaient une identification claire des co-auteurs. M. Y… n’a pas réussi à établir que sa contribution était distincte et dans un genre différent de celle des autres. Cette décision met en lumière l’importance de prouver l’originalité et la contribution personnelle dans les affaires de droit d’auteur.

Oeuvre de collaboration

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y… et l’a condamné aux dépens. Les demandes formées par M. Y… au titre du droit d’auteur ont été déclarées irrecevables. La Cour a estimé que M. Y… n’avait pas apporté la preuve de sa qualité d’auteur sur les oeuvres revendiquées, ni décrit leur originalité de manière suffisante. De plus, étant donné que les oeuvres revendiquées étaient des oeuvres audiovisuelles impliquant la collaboration de plusieurs personnes, M. Y… n’avait pas démontré que sa contribution était détachable et dans un genre différent de celle des autres co-auteurs. Ainsi, la Cour a jugé que les demandes de M. Y… au titre du droit d’auteur étaient irrecevables.

Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y… et l’a condamné aux dépens de l’affaire. En outre, les demandes formulées par M. Y… ont été déclarées irrecevables en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la Cour de cassation

La Cour a motivé sa décision en se basant sur l’application de la loi française et l’irrecevabilité des demandes soulevées par M. Y… au titre du droit d’auteur. La Cour a souligné que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété exclusif dès sa création, indépendamment de toute considération sur les mérites de la création. Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité de l’œuvre alléguée. La Cour a également souligné que les œuvres revendiquées par M. Y… n’avaient pas été listées ni identifiées de manière adéquate, et que leur originalité n’avait pas été décrite de manière suffisante.

Arguments de M. Y… contre la décision de la Cour

M. Y… a fait valoir plusieurs arguments contre la décision de la Cour de cassation. Il a notamment soutenu que les œuvres pour lesquelles il revendiquait des droits d’auteur avaient été listées et identifiées dans des tableaux produits au débat. De plus, il a affirmé avoir démontré l’originalité de son intervention en tant qu’auteur pour plusieurs documentaires, en citant des exemples précis et en apportant des preuves à l’appui. M. Y… a également contesté le fait que sa contribution aux œuvres revendiquées ne serait pas détachable de celle des autres coauteurs, soulignant qu’il était le seul auteur de certaines images ayant donné lieu à des prix prestigieux.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y… et a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes au titre du droit d’auteur. Cette affaire illustre l’importance de démontrer de manière précise et détaillée l’originalité de son œuvre et la contribution personnelle de l’auteur dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Les problématiques associées à cette affaire portant sur les oeuvres de collaboration :

1. Preuve de l’originalité des oeuvres revendiquées par M. Y…
2. Identification des co-auteurs des oeuvres audiovisuelles revendiquées
3. Respect du droit d’accès à un tribunal et du droit moral de l’auteur

Oeuvres de collaboration : les thématiques associées

– Droit d’auteur
– Originalité des oeuvres
– Co-auteurs
– Irrecevabilité

Oeuvres de collaboration : les définitions à connaître

– Droit d’auteur: Ensemble des droits exclusifs accordés à l’auteur d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, lui permettant de contrôler l’utilisation et la reproduction de cette œuvre.
– Originalité des œuvres: Critère permettant de déterminer si une œuvre est protégée par le droit d’auteur. Une œuvre est considérée comme originale si elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
– Co-auteurs: Personnes ayant contribué de manière originale à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Les co-auteurs ont des droits égaux sur l’œuvre et doivent donner leur accord pour toute exploitation de celle-ci.
– Irrecevabilité: Caractère d’une demande, d’une requête ou d’un argument qui ne peut être admis par un tribunal en raison de son caractère non fondé ou non recevable.

Parties impliquées dans cette affaire

Les sociétés impliquées dans cette affaire sont M. I… Y… et la société ABC News Intercontinental Inc.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10471 F

Pourvoi n° G 18-25.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. I… Y…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° G 18-25.448 contre l’arrêt n° RG : 18/03593 rendu le 5 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société ABC News Intercontinental Inc., dont le siège est […] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ABC News Intercontinental Inc., après débats en l’audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y….

Il est fait grief à la décision attaquée d’avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. I… Y… au titre du droit d’auteur ;

aux motifs que « Sur l’application à l’espèce de la loi française et l’irrecevabilité des demandes soulevées : A titre subsidiaire, la société ABC News sollicite que, dans le cas où l’application de la loi française serait retenue, l’action de monsieur Y… soit déclarée irrecevable aux motifs: – de l’absence de preuve qu’il est l’auteur des oeuvres litigieuses, – de l’absence de preuve de l’originalité des oeuvres invoquées par monsieur Y…, – du défaut de mise en cause des autres co-auteurs, – du fait de la prescription de l’action intentée au titre des droits d’auteur. L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l’énonce l’article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Seul l’auteur est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole, et le défendeur doit pouvoir, en application du principe de la contradiction, connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité. L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Il lui appartient avant même de définir l’originalité de l’oeuvre au demandeur à l’action en contrefaçon d’identifier les oeuvres qu’il revendique et sur lesquelles il reproche une atteinte à son droit d’auteur. L’article 6 du code de procédure civile énonce : « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »; Or la cour constate que les conclusions prises par monsieur Y… exposent des généralités pour décrire le travail qui est le sien, l’estime dont il bénéficie parmi les professionnels et le public, le courage dont il a fait preuve pour tourner des scènes de guerre, au demeurant non contestés par la société intimée, pour conclure qu’il est demandé à la cour de lui reconnaître la qualité d’auteur sur l’ensemble des reportages et documentaires sur lesquels il est intervenu depuis 1978 dans le cadre de ses fonctions de journaliste reporter d’images exercées en exécution du contrat de travail conclu en France avec la société ABC News. Ainsi les oeuvres ne sont ni listées, ni identifiées et leur originalité n’est a fortiori pas décrite. Le dispositif de ces écritures ne mentionnent pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander qu’il soit jugé qu’il dûment justifié de sa qualité d’auteur « sur les oeuvres revendiquées ». Par ailleurs, il ressort des écritures des parties que les oeuvres revendiquées dans leur ensemble par monsieur Y… sont des « oeuvres audiovisuelles » constituées de reportages à la réalisation desquels plusieurs personnes ont concourues. L’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d’auteurs d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». L’oeuvre audiovisuelle doit ainsi être qualifiée d’oeuvre de collaboration. Monsieur Y… ne conteste d’ailleurs pas l’existence de co-auteurs sur certaines oeuvres qu’il revendique, tels notamment messieurs N… et E… qu’il cite expressément comme co-auteurs de certains reportages. Or, l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Une exception à cette règle prévue au dernier alinéa de l’article L. 113-3 « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune ». Cette exception n’a pas vocation à s’appliquer ici, monsieur Y… n’ayant pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celles des autres co-auteurs. Aussi, il sera fait droit à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société des demandes formées au titre du droit d’auteur par monsieur Y… » ;

alors 1°/ qu’ il n’est pas permis au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; que l’exposant produisait régulièrement au débat deux tableaux : « tableau récapitulatif des documentaires et reportages effectués par M. Y…, vendus sur le site « abcnews.com » et diffusés sur la chaîne ABC News » (pièce n° 110) et « tableau récapitulatif listant les reportages effectués par M. Y… en vente à la découpe sur le site ABC News » (pièce n° 243), recensant les oeuvres à propos desquelles M. Y… revendiquait ses droits d’auteur ; qu’en considérant que les oeuvres pour lesquelles l’exposant revendiquait des droits d’auteur n’auraient été ni listées ni identifiées, la cour d’appel a dénaturé ces deux tableaux par omission, en violation de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

alors 2°/ qu’il n’est pas permis au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; que M. Y… évoquait expressément, dans ses conclusions et à titre d’exemple, sept documentaires pour lesquels il démontrait, pour chacun et preuves à l’appui, l’originalité de son intervention en tant qu’auteur, faisant valoir, à propos du reportage relatif à l’assassinat du président B… intitulé « Moment of Crisis », qu’il avait été le seul journaliste au monde à filmer, lors du défilé militaire du 6 octobre 1991 au Caire les images de l’assassinat du président égyptien B… , (conclusions, p. 53, in fine) et qu’il avait remporté divers prix pour ce reportage exclusif (Headliner Award en 1982, Trophée du National Academy of Television Arts and Sciences en 1981-1982
) (ibidem, p. 55 § 2), à propos du reportage « Persian GulfWar » qu’il avait – en exclusivité – filmé les premières images du bombardement de Bagdad en 1991 et seul à avoir filmé ce bombardement de nuit (conclusions, pp. 56 et s.), à propos du reportage « H… : the Final Hours » qu’il était intervenu dans la création de ce reportage comme journaliste reporter et qu’à ce titre, il avait filmé en exclusivité la conversation téléphonique du président H… avec le président J…, ce qui lui a valu deux prix prestigieux au Etats-Unis (cconclusions, pp. 58 et 59), à propos du reportage « PLO evacuation » ou « R… Journey », que c’est lui qui avait effectué les prises de vue, filmant tous les combats de O… R… et accompagnant ce dernier lorsqu’il est parti en exil et qu’il avait reçu le premier prix de la National Press photographers pour ces images (conclusions, p. 60 § 2), à propos du reportage « Nighline in the Holy land » qu’il avait filmé les débuts de l’Intifada du côté palestinien, dans les hôpitaux et chez les habitants (conclusions, p. 60), que les images du reportage « Kurdish rebellion » avaient été filmées par M. Y… qui était seul à filmer les combats à la frontière de la Turquie, l’Irak et l’Iran et avait participé à la direction et au choix du contenu de ce reportage (conclusions, pp. 61 et 62) et qu’il était à l’auteur des éclairages et des angles de prises de vue, de manière totalement indépendante du documentaire « Jesus Mary and M… » et « Unlocking M… Code : the full story », (conclusions, pp. 62 et s.) ; qu’en considérant que M. Y… n’aurait ni listé, ni identifié les oeuvres sur lesquelles il revendiquait des droits d’auteur, et qu’il n’aurait pas décrit leur originalité, la cour d’appel a dénaturé les écritures de l’exposant, en violation de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

alors 3°/ que la cour d’appel est tenue de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d’appel, M. Y… demandait à la cour d’appel de « Dire et juger que Monsieur I… Y… a dûment justifié de sa qualité d’auteur sur les oeuvres revendiquées », les oeuvres revendiquées étant très nombreuses et énumérées dans des tableaux, régulièrement versés au débat ; qu’en considérant que les demandes de M. Y… seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se limiterait à demander à la cour d’appel de juger qu’il a justifié de sa qualité d’auteur sur ces oeuvres, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile ;

alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal ; qu’en considérant que les demandes de M. Y… seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d’appel de juger qu’il a justifié de sa qualité d’auteur sur ces oeuvres, quand l’exposant demandait à la cour d’appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur I… Y… a dûment justifié de sa qualité d’auteur sur les oeuvres revendiquées » et produisait régulièrement au débat deux tableaux présentant la liste, très longue, des oeuvres sur lesquelles il revendiquait ses droits d’auteur, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

alors 5°/ que le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, quand sa contribution peut être individualisée ; qu’en considérant que M. Y… n’aurait pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celle des co-auteurs sans rechercher comme elle y était invitée (cf. conclusions, pp. 53 et s) si M. Y… n’était pas le seul auteur des images des reportages intitulés « Moment of Crisis », « Persian GulfWar », « H… : the Final Hours », « PLO evacuation » ou « R… Journey », « Nighline in the Holy land », « Kurdish rebellion », « Jesus Mary and M… » et « Unlocking M… Code : the full story », dont certains avaient donné lieu à l’attribution de prix, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.