Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Clause d’exclusivité d’enregistrement musical
→ RésuméLes conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique. Cette distinction souligne l’importance de la nature des litiges dans le domaine musical et les juridictions appropriées pour les traiter.
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Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance. Le respect d’une clause d’exclusivité stipulée par un contrat d’enregistrement relève de l’exécution du contrat de travail, spécifiquement des obligations à la charge de l’artiste salarié. À l’inverse, le Tribunal judiciaire (TGI) est compétent lorsque le problème juridique relève du contenu artistique créé par l’auteur-employée, qui seul relève du droit de la propriété littéraire et artistique. Télécharger la décision
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