Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Renouvellement d’un dépôt de modèle
→ RésuméEn vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel elle est divulguée. Ainsi, même si une société ne renouvelle pas l’enregistrement de son modèle, l’antériorité de ce dépôt suffit à prouver sa paternité. Cette disposition garantit la protection des droits d’auteur, affirmant que la société reste reconnue comme créatrice de l’œuvre, indépendamment du renouvellement de son enregistrement.
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En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Quand bien même, la société déposante d’un modèle ne renouvelle pas son enregistrement, celui-ci suffit, du fait de cette antériorité, à démontrer la paternité de la société sur sa création au sens de l’article L. 113-1 précité.
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