Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Identité sonore des marques

Lors de la  création d’une  identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore.

Adaptation non autorisée d’une boucle sonore

L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.

Au sens de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une adaptation tout emprunt à une œuvre préexistante qui se concrétise dans une œuvre seconde dotée d’une existence autonome peu important que celle-ci soit, au stade de l’analyse de la contrefaçon, originale, l’adaptation se caractérisant par l’ampleur et la nature des modifications apportées à l’œuvre pour l’ajuster et non par l’arbitraire qui préside à leur réalisation.

Conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.  Et  en application de l’article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.