Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Illustration de packaging

Droits de l’illustrateur

Il est parfois difficile de faire la distinction entre une œuvre de collective et la création individuelle d’un auteur. Dans cette affaire, à propos de la création d’une illustration pour un parfum et son packaging, l’employeur d’une créatrice a fait valoir sans succès que cette dernière avait agi avec l’équipe marketing sous leur contrôle et avec les services de l’agence de publicité pour aboutir au packaging du parfum.

Les juges ont retenu que la créatrice a disposé d’une liberté créatrice suffisante pour proposer le dessin particulier des ailes d’ange accompagné du texte (parfum « Rêve de Varens ») dont la combinaison des éléments caractéristiques traduisent un parti-pris esthétique empreint de sa personnalité.  Il s’ensuit qu’elle démontrait bien sa paternité exclusive et était recevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur.

Pour rappel, l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».