Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exception de courte citation musicale

Reproduction d’extraits de chansons

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ».  Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT.

Aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, «Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cependant, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (…)»  En matière de droit de citation, il convient de prendre en considération la longueur de l’oeuvre citée au regard de la longueur de l’oeuvre citante.

Droit de citation reconnu

En l’espèce, étaient cités de 2 à 5 vers pour chacune des chansons qui comportaient de 20 à 62 vers. La citation de ces vers dispersés au sein de l’ouvrage, ne représentait qu’une toute petite partie du livre qui comprenait plus de 600 pages. La brièveté des citations était donc démontrée en l’espèce, au vu des textes de chansons desquelles elles ont été extraites et au vu de l’ouvrage dans lesquelles ces citations s’incorporent.

En outre, ces extraits de textes qui ont été chantés par Jean Ferrat étaient cités pour illustrer la biographie qui lui était consacrée, ces citations se justifiaient donc par leur caractère d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées.

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