Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Hermès c/ H&M

Protection du pull-over chaîne d’ancre

La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre » (déposé à l’international).

Tendance et fond commun de la mode

Les sociétés H&M a soutenu en vain que le pull-over chaîne d’ancre ne faisait que s’inscrire dans une tendance de la mode antérieure remettant au goût du jour une tendance de longue date du fonds commun de la mode dite du pull-over à maille épaisse de type irlandais présentant des motifs torsadés ressortant en trois dimensions sur un fond tricoté.

Le pull-over chaîne d’ancre appartient bien au genre du gros pull torsadé et certains éléments le composant tels que des torsades verticales parallèles, ou l’utilisation de points de tricot formant des mailles, relèvent du fonds commun du genre et ne présentent pas d’originalité en eux-mêmes. Toutefois, les détails de la combinaison des divers éléments qui constituent le motif du pull, et qui sont issus de l’enregistrement international protégé, confèrent à ce vêtement un caractère original qui porte l’empreinte de son créateur.  Au demeurant les antériorités de pull irlandais présentaient par la société H&M outre qu’elles n’étaient pas datées avec certitude, ne comportaient pas, même dans une version seulement similaire, un tel motif.

Impression d’ensemble identique

La contrefaçon a été retenue en raison de l’impression d’ensemble identique produite sur un utilisateur averti et les différences minimes tenant à ce que dans le pull-over litigieux, la forme des maillons est légèrement moins allongée, les chaînes verticales sont plus proches les unes des autres, le relief des pourtours des maillons est moins marqué et les rangées de mailles tricotées en jersey envers au-dessus et en dessous de la barre transversale en jersey droit, sont plus grossières et en nombre différent en haut et en bas (des détails).

Le pull-over H&M a reproduit la même architecture générale des points de tricots d’une façon simplement moins aboutie et plus grossière.

Enregistrement international d’un dessin ou modèle

La protection d’un dessin et modèle communautaire s’obtient et est défini par le dépôt du modèle, sa validité dépend de son caractère nouveau et individuel par rapport aux antériorités qui lui sont opposées. Pour rappel, il résulte de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et de l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de cet Arrangement, que l’enregistrement international d’un dessin ou modèle produit les mêmes effets qu’une demande régulièrement déposée en vue de l’obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette partie contractante.

En l’occurrence l’enregistrement international désigne l’Union européenne. Il a donc été fait  application du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires pour apprécier la validité et les effets de l’enregistrement international pour ce qui concerne l’Union européenne. L’article 4 du règlement dispose que la protection n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public. Pour apprécier le caractère individuel il est aussi tenu compte du degré de liberté du créateur dans 1 ‘élaboration du dessin ou modèle.

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