Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter  

Assigner Twitter International Company

La société Hachette (HFA) a obtenu avec succès la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter à l’origine de la publication de contenus des magazines Public et Paris Match, la veille de leur sortie en kiosque (en fraude des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur).

Responsabilité de Twitter France

Dans un premier temps, la société Hachette avait initié une procédure sur requête à l’encontre des sociétés Twitter France et Twitter Inc. devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 6-1-2 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de communication des données d’identification de l’utilisateur du compte Twitter.  Par ordonnance présidentielle, il a été enjoint aux sociétés Twitter Inc. et Twitter France de communiquer à la société Hachette les informations relatives au compte Twitter contrefacteur. Or, les sociétés Twitter France et Twitter Inc. n’étaient pas en mesure de traiter les demandes de communication des données d’identification, une décision de justice devant être adressée à la société Twitter International Company qui est en charge du traitement des données relatives aux utilisateurs européens de Twitter.

Efficacité de l’action en référé

Dans un second temps, une action en référé contre Twitter International Company s’est avérée plus efficace. Les articles de presse et photographies du magazine Public sont susceptibles d’être éligibles à la protection du droit d’auteur conformément à l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle.  Les droits d’exploitation sont détenus par la société HFA en sa qualité d’éditeur du magazine Public.  Conformément aux articles L 122-1 et L 122-2 du code de la propriété intellectuelle régissant le droit d’auteur, il existait bien un trouble manifestement illicite en ce que les articles de presse et photographies les illustrant ont été reproduits par le ou les titulaires de plusieurs comptes Twitter, sans autorisation de la société HFA. Ces faits étaient donc susceptibles de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de la société HFA et justifiaient sur le fondement des articles 6-1-2 et 8 et 6-II de la loi du 21 juin 2014 qu’il soit enjoint à la société Twitter International Company de communiquer les éléments d’information en sa possession afin de permettre à la société HFA d’identifier le ou les titulaires des comptes Twitter en cause. Affaire à suivre …

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