Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de brevet : sursis à statuer
→ RésuméLe sursis à statuer dans une action en contrefaçon de brevet européen est une décision facultative du juge, visant à garantir une bonne administration de la justice. Avant d’accorder ce sursis, le juge doit s’assurer que la demande n’est pas dilatoire et que les arguments de l’opposition sont sérieux. Dans le litige entre Piaggio et Peugeot, le juge a ordonné un sursis en attendant la décision de l’OEB sur les oppositions au brevet, soulignant ainsi l’importance de la procédure d’opposition dans le cadre des litiges en matière de propriété intellectuelle.
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Le sursis à statuer dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet européen, dans l’attente de l’issue d’une procédure d’opposition devant l’OEB est facultatif et relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Si le juge ne peut procéder à un examen des oppositions pour en apprécier la valeur, il doit néanmoins préalablement au prononcé du sursis, s’assurer que la demande de sursis à statuer n’est pas dilatoire et que les arguments développés à l’appui de l’opposition ou du recours ne sont pas dépourvus de sérieux. En l’espèce, dans le cadre du contentieux opposant la société Piaggio à la société Peugeot, le sursis à statuer a été ordonné dans l’attente de la décision de la division d’opposition de l’OEB qui sera rendue sur les oppositions formées à l’encontre du brevet.
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