Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Marque : l’exception de référence nécessaire
→ RésuméL’utilisation d’une marque enregistrée comme référence nécessaire est juridiquement possible, à condition que le public comprenne qu’il s’agit de produits compatibles et non d’origine. Dans le cas présent, l’absence de mention explicite, telle que « compatible avec », a créé un risque de confusion pour le consommateur. L’annonceur, ne pouvant invoquer l’exception de référence nécessaire, a ainsi commis des actes de contrefaçon de marque. Cette utilisation non autorisée a entraîné une banalisation des produits du titulaire de la marque et a porté atteinte à son image, entraînant une condamnation à 8 000 euros de dommages et intérêts.
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L’utilisation d’une marque enregistrée en tant que référence nécessaire est juridiquement possible mais encore faut-il que le public puisse comprendre qu’il s’agit de produits qui ne sont pas d’origine mais des produits compatibles avec les produits d’origine du titulaire de la marque.
Or, en l’espèce, la seule indication du signe verbal d’un concurrent, sans ajouter une mention telle que « compatible avec » ou « adaptable sur » engendrait un fort risque de confusion pour le consommateur même averti. Par conséquent, l’annonceur ne pouvant bénéficier de l’exception de référence nécessaire, ce dernier a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction, sans autorisation. Cet usage de marque a engendré une banalisation des produits du titulaire de la marque citée et a porté atteinte à l’image de ce dernier (8 000 euros de dommages et intérêts).
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