Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Attention à la déchéance de marque

Conditions de la déchéance de marque

Aux termes de l’article L.714-5 alinéa 1 er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cet article prévoit que l’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Documents établissant un usage sérieux

Les factures et bilans au nom d’une SARL portant la même dénomination que la marque  ne sont pas une preuve pertinente de l’usage de ladite marque. Les captures d’écran de sites internet  n’ont pas de force probante, de surcroît lorsqu’elles ne portent aucune date certaine. Quant aux catalogues produits, ils ne sont pas probants si  rien ne justifie de leur mise en contact avec le public en France. Pour des produits de consommation courante, une seule facture ne peut suffire à justifier un usage sérieux de marque.

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