Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ?

En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.

Affaire Rossignol c/ Bushnell

La société Bushnell a été poursuivie sans succès pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse par la société Rossignol (suppression de la marque Rossignol et substitution de la marque Bollé). La société Rossignol a constaté que, lors de plusieurs épreuves de coupe du monde de ski, un skieur, sponsorisé par la société Bushnell, portait un de ses casques ‘Hero’ sur lequel la marque « Rossignol »  avait été retirée, remplacée par un nouveau décor et la marque « Bollé ».

Résiliation du contrat de sponsoring

Les modifications apportées au casque avaient été exclusivement réalisées par le skieur. Ce dernier avait à sa seule initiative, maquillé le casque litigieux aux couleurs de la marque « Bollé ». La société Bushnell non responsable de ce manquement, avait résilié le contrat de sponsoring la liant au skieur. La société Bushnell n’avait porté aucune atteinte à un quelconque droit privatif dont la société Rossignol pourrait être titulaire. La société ne pouvait être tenue pour responsable d’une situation née de manoeuvres déloyales effectuées par un tiers à son insu.

Contrefaçon par effacement de marque

Sur le principe, une condamnation est toujours possible au titre de l’effacement d’une marque sur un produit. En effet, selon l’article L.713-2-b du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la suppression et la modification d’une marque régulièrement apposée.

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