Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Droits des salariés sur leurs créations
→ RésuméDans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés, car ils empruntaient des éléments de créations préexistantes de la société. Enfin, certains modèles ont été qualifiés d’œuvres collectives, soulignant que la salariée avait travaillé sans autonomie créatrice, intégrée dans le processus de production de l’entreprise.
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Affaire Pylones
La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre). Cette dernière avait revendiqué des droits d’auteur sur différentes créations (bagues et objets de décoration). La salariée avait déposé auprès de l’INPI plusieurs de ses créations à titre de dessins et modèles auprès de l’INPI qu’elle avait par la suite opposé à son employeur, la société Pylones.
Accord de licence verbal
La salariée a invoqué sans succès l’existence d’un accord de licence verbal par lequel elle avait concédé à la société Pylones les droits portant sur l’ensemble des oeuvres dont elle était l’auteur moyennant le versement d’une rémunération proportionnelle et crédit de son nom. La perception de royalties de la part de la société Pylones, proportionnellement à certains modèles de bagues, non contestée, n’a emporté ni la reconnaissance d’une licence verbale, ni de la qualité d’auteur. Il semblerait que la rémunération proportionnelle perçue par la salariée avait pour objet d’éluder le paiement des cotisations sociales sur une partie de son salaire, ce que l’Urssaf avait alors redressé.
Nullité de dépôt de modèles
Pour prononcer la nullité des dépôts de modèles INPI effectuées par la salariée, le tribunal a considéré que les modèles en cause avaient emprunté des éléments ornementaux de créations préexistantes acquises par la société Pylones suite au rachat d’une société. A cet égard, la société Pylones ayant commercialisé et donc divulgué publiquement, sous son nom, les modèles en cause, a pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur.
Qualification d‘œuvre collective
Pour d’autres modèles, la juridiction a retenu la qualification d’œuvre collective, travail commun des ouvriers validé par la directrice artistique de la société Pylones. Si l’ouvrière a pu ainsi souffler la forme de la partie ornementale de certaines bagues, elle l’a fait, à partir du matériel et des moyens de son employeur, sans autonomie créatrice ni liberté de choix esthétiques, en s’inscrivant dans l’univers et la gamme des bijoux soufflés développés par la société.
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