Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Œuvres dans les affiches : la contrefaçon de droits d’auteur
→ RésuméL’ancien Front national a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation la sculpture d’un artiste sur une de ses affiches électorales. Cette reproduction, loin d’être accessoire, était intentionnellement mise en avant derrière les candidats. La décision a abouti à une amende de 30 000 euros en dommages et intérêts, soulignant l’importance du respect des droits d’auteur dans le domaine publicitaire. Cette affaire rappelle que l’utilisation d’œuvres protégées sans consentement peut entraîner des conséquences juridiques significatives.
|
A nouvelle reproductions non autorisées, nouvelles condamnations. L’anciennement dénommée Front national a de nouveau été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit sur l’une de ses affiches électorales la sculpture d’un artiste. Cette reproduction ne présentait pas de caractère accessoire ; elle avait au contraire été délibérément placées derrière les candidats FN promus (30.000 euros de dommages et intérêts).
Télécharger la décision
Laisser un commentaire