Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Illustration publicitaire des étiquettes de vin

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

La cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre. 

Contrefaçon d’une œuvre picturale

Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à l’exploitant d’un domaine viticole (Gaec des Martellières) dont un tableau signé de sa main intitulé « les Martellières ». Se plaignant de l’exploitation de son oeuvre sur le panneau indicateur à l’entrée de leur domaine ainsi que sur des étiquettes de bouteille, l’auteur a poursuivi l’exploitant en contrefaçon.

Nécessité d’un écrit

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le contrat écrit par lequel étaient transmis les droits d’auteurs n’était pas nécessaire ; dès lors, il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l’absence d’écrit dans la mesure où évidemment l’exploitation du droit d’auteur a été consentie par l’auteur. La juridiction a donc recherché l’existence de ce consentement.

Cession tacite des droits

Au regard des témoignages produites, la cession de l’aquarelle serait intervenue de façon informelle. Par une motivation alambiquée, les juges ont retenu que la « rétribution » du peintre aurait été faite par le don de quelques bouteilles de cidre et de poiré. Il n’existait donc aucune contrefaçon.

L’atteinte au droit moral n’a pas non plus été retenue : si l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, rien ne permettait de retenir que la diffusion de l’aquarelle sous son nom sur les étiquettes des bouteilles de cidre caractériserait la violation du droit moral du peintre. Par ailleurs, l’auteur, en dépit de la connaissance de l’exploitation de son oeuvre, n’avait pas cru bon de l’interdire.

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