Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de droits d’auteur
→ RésuméUn salarié d’une société spécialisée dans la production d’œuvres audiovisuelles a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. En tant qu’auteur du scénario et des dialogues d’un film destiné aux enfants, il détenait des droits de propriété intellectuelle. Son employeur a commercialisé ces œuvres sous forme de livres et de CD, les exploitant lors de spectacles via un réseau de franchisés, sans avoir obtenu les cessions de droits nécessaires. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de formaliser les cessions dans le cadre des créations originales des salariés.
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Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la production et l’édition d’oeuvres et spectacles, notamment chaque année un spectacle audiovisuel destiné aux enfants, comprenant la projection d’un film-fiction, a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Le salarié était titulaire de droits de propriété intellectuelle, comme auteur du scénario et des dialogues du film de fiction. L’employeur avait commercialisé les œuvres du salarié sous forme de livre et CD exploités commercialement et en les représentants lors de spectacles audiovisuels, via son réseau de franchisés. Télécharger la décision
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