Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Droit de destination des producteurs de phonogrammes
→ RésuméLa SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Bien que le préjudice soit jugé limité, cette affaire souligne l’importance de respecter les droits des producteurs, auteurs et interprètes, notamment en ce qui concerne l’exploitation commerciale de supports destinés à des usages spécifiques.
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Action contre un disquaire
La société des Producteurs de phonogrammes en France (SPPF), l’Union des Producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et la société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) ont remporté leur procès contre un disquaire qui proposait à la vente, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles.
Atteinte au droit de destination des producteurs
Cette exploitation commerciale de phonogrammes exclusivement destinés à des fins promotionnelles était contraire aux droits de destination des producteurs phonographiques (plus de 10 000 euros de dommages et intérêts). En mettant en vente sur le marché d’occasion des phonogrammes qui étaient remis à des professionnels à titre de promotion, et interdits de vente, le disquaire a porté atteinte aux droits de destination des producteurs.
Marché de l’occasion, un préjudice limité
Le préjudice restait néanmoins limité : la restriction tenant à l’interdiction de vente dans le commerce comporte en contrepartie un régime dérogatoire aux droits des producteurs, auteurs et interprètes, ces phonogrammes promotionnels étant exonérés des redevances dues.
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