Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Bonne foi et contrefaçon de brevet
→ RésuméLa contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant, la jurisprudence établit que l’importateur peut être tenu responsable de la contrefaçon, soulignant ainsi l’importance de la vigilance dans la chaîne d’approvisionnement.
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Responsabilité de l’importateur
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Affaire Winback
La société Winback a invoqué le bénéfice de la bonne foi, rappelant qu’elle n’était que l’importateur des machines arguées de contrefaçon de brevet.
Responsabilité engagée
Pour autant, s’agissant de l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est engagée de la même manière que celle du fabricant, sans qu’il soit besoin que l’importateur ait été mis en connaissance de cause.
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