Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exclusivité du producteur musical privée d’effet
→ RésuméL’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de promotion depuis deux ans, a vu son contrat paralysé. Les juges ont constaté des manquements graves, justifiant ainsi l’invocation de l’exception d’inexécution pour contester la validité de l’exclusivité. Cette décision souligne l’importance des obligations contractuelles dans l’industrie musicale.
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L’exclusivité stipulée au contrat d’enregistrement musical exclusif peut être paralysée par l’exception d’inexécution des obligations du producteur.
Force de l’exception d’inexécution
Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ». La violation de leur contrat d’enregistrement musical exclusif a été paralysée par l’exception d’inexécution du contrat par leur producteur qui n’avait, depuis deux ans, fait aucune promotion pour le groupe.
Clause d’exclusivité paralysée
Aux termes de leur contrat, les artistes avaient en effet cédé à la société Dem’s Prod « le droit exclusif de communication au public et de mise à disposition du public en entier ou par extraits, dans le monde entier par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par l’intermédiaire de réseaux de transports de données avec ou sans fil (tels que le réseau internet et/ou les réseaux de téléphonie mobile), par diffusion radioélectrique, satellite, télématique, réseaux informatiques et interactifs on-lineou off-line, câblodistribution, réseau télévisuel, des interprétations de l’Artiste y compris des prestations non fixées de l’Artiste, et plus généralement toute fixation des interprétations de l’Artiste, associées ou non à l’image, sous toutes formes ».
Le titre litigieux « jamais tu n’aurais dû » était une nouvelle chanson soumise à l’exclusivité du contrat d’enregistrements. Pour autant, les juges ont retenu des manquements graves du producteur à ses obligations.
Manquements du producteur
Le producteur et ses artistes n’avaient eu aucun contact depuis 2016 et la société Dem’s Prod n’avait manifestement pas respecté ses obligations d’employeur ni entrepris la commercialisation auprès d’un distributeur ou d’une maison de disques du titre enregistré depuis plus de deux ans. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’exception d’inexécution a pu valablement être invoqué pour contester le caractère manifestement illicite de l’enregistrement du single.
Compétence juridictionnelle en cas de violation d’une exclusivité
En la matière la juridiction prudhommale n’est pas nécessairement compétente. Selon l’article L.7121-3 du code du travail « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».
Les demandes du producteur musical ne relevaient pas exclusivement du droit du travail mais d’un différend sur les interprétations des artistes qui relevaient du régime des droits voisins. Or, en application de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, «sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». La « propriété littéraire et artistique » inclut les droits voisins qui sont régis par le livre II du même code. L’exception d’incompétence au profit des juridictions prud’homales a donc été écartée. Par ailleurs l’exception d’incompétence est privée de portée dès lors que la cour d’appel de Paris juridiction d’appel pour les décisions rendues par le juge prud’hommal comme pour celles rendues par le tribunal de grande instance est tenue de statuer par l’effet dévolutif de l’appel.
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