Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Nullité du PV de saisie-contrefaçon
→ RésuméLa nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison de cette violation, soulignant qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le procès-verbal de saisie et celui de reportage photographique, ce dernier étant considéré comme une annexe.
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Contester le PV de saisie de l’huissier est un moyen efficace de faire tomber une procédure de saisie contrefaçon.
Exemple de nullité
Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon.
Mesure coercitive exorbitante
La saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante du droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, de sorte que la mission confiée à l’huissier instrumentaire doit être interprétée de façon stricte. En l’espèce, en réalisant un reportage photographique alors que l’ordonnance du 20 février 2015 autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux d’une société ne l’y autorisait pas expressément, l’huissier de justice a outrepassé sa mission. Le tribunal a annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon dans son intégralité dès lors qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le procès-verbal de saisie et le procès-verbal de reportage photographique qui en constitue une annexe.
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