Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prescription de l’action en contrefaçon de marque
→ RésuméSelon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires de marques en leur permettant d’agir dans un délai raisonnable après la découverte de la contrefaçon.
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Aux termes de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans. L’usage illite d’une marque par un tiers non autorisé constitue un délit continu de sorte que la prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de contrefaçon constaté.
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