Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique 

Résumé

La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la protection juridique. Ainsi, des produits de classes distinctes peuvent être considérés comme similaires, ce qui complique l’analyse des litiges en matière de marques. Cette nuance est essentielle pour comprendre les enjeux de la protection des droits de propriété intellectuelle.

 

Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires ou complémentaires, étant rappelé que la classification des marques (Arrangement de Nice) n’a qu’une valeur administrative et non juridique. Des  produits ou services figurant dans des classes différentes peuvent être considérés comme similaires.

 

 


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